Date d'entrée en vigueur : 17 Juillet 2026
- DAZN Limited (« DAZN », « Nous », « notre ») fournit un service de vidéo en ligne permettant notamment de diffuser des événements sportifs (en direct et à la demande), des moments forts d'événements sportifs ainsi que d'autres contenus connexes (ensemble, le « Contenu ») sur une gamme d'appareils, y compris des téléviseurs connectés, des ordinateurs et d'autres plates-formes (le « Service DAZN »). Le Contenu est généralement soumis à certaines restrictions, notamment, mais sans s'y limiter, à des restrictions territoriales.
- En tant qu'utilisateur du Service DAZN, il peut vous être proposé d'acheter certains événements sportifs sur une base de paiement à la séance (chacun constituant un « Événement Complémentaire »), conformément aux présentes Conditions et au parcours d'inscription.
- En achetant un Événement Complémentaire, vous acceptez de respecter les présentes Conditions relatives aux Événements Complémentaires ainsi que les Conditions d'utilisation du Service DAZN (ensemble, les « Conditions »). Le prix d'achat et les conditions de visionnage des Événements Complémentaires (y compris, notamment, la possibilité de revoir l'événement, la durée pendant laquelle il est disponible, etc.) peuvent varier. Nous vous invitons dès lors à consulter les informations affichées lors de votre inscription avant d'acheter un Événement Complémentaire. Si vous n'acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas procéder à l'achat de l'Événement Complémentaire.
- En activant le bouton d'achat (ou, le cas échéant, un bouton équivalent), vous soumettez une offre juridiquement contraignante d'achat de l'Événement Complémentaire. Le contrat est conclu par notre confirmation explicite du contrat. Si vous n’avez pas reçu une telle confirmation, le contrat est conclu lorsque nous vous fournissons l’accès à l'Événement Complémentaire dans le cadre du Service DAZN. Une fois le contrat conclu, l'achat ne peut plus être annulé.
- Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour nous assurer que vous puissiez accéder aux Événement Complémentaire dès que votre achat aura été conclu. Toutefois, l'Événement Complémentaire est fourni « en l'état ». Nous ne pourrons être tenus responsables de l'annulation ou de l'interruption d'un événement, du fait qu'un événement ne soit pas diffusé comme prévu ou annoncé, ni de l'impossibilité pour vous de visionner un événement sur un appareil ou une plateforme spécifique. Nous fournirons l'Événement Complémentaire avec toute la diligence et la compétence raisonnablement attendues. À l'exception de ce qui précède, nous ne formulons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie et excluons, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur. Nous (et non un prestataire de paiement tiers) sommes responsables du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez formuler en lien avec l'Événement Complémentaire.
- Le paiement doit être effectué par carte de crédit, via PayPal ou par le biais d'un autre mode de paiement actuel, valide et accepté, y compris des prestataires de service de paiement tiers pris en charge par DAZN (« Mode de paiement »). Vous confirmez que tout Mode de paiement que vous utilisez vous appartient ou que le titulaire de la carte ou du compte vous autorise à l'utiliser. Tous les comptes et Modes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une autorisation du prestataire du Mode de paiement. Si votre Mode de paiement est refusé, vous ne pourrez accéder à l'Événement Complémentaire qu'après avoir fourni un Mode de paiement valide, accepté par nous.
- Avec certains Modes de paiement, l'émetteur de votre Mode de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction internationale ou d'autres frais liés au traitement de votre Mode de paiement. Les frais de taxes locales applicables peuvent varier en fonction du Mode de paiement utilisé. Nous vous invitons à consulter votre prestataire de services de votre Mode de paiement pour plus d’informations.
- Le prix de l'Événement Complémentaire est celui indiqué lors de votre inscription ou dans toute autre communication mise à votre disposition avant votre achat.
- Le prix de l'Événement Complémentaire est facturé à la date déterminée par nous ou par votre prestataire de services de votre Mode de paiement. Les sommes versées pour un Événement Complémentaire ne sont pas remboursables en cas d'annulation de votre part, sauf si vous exercez valablement votre droit de rétractation conformément à l'article 15.
- L'Événement Complémentaire est destiné exclusivement à un usage personnel et non commercial. Vous devez avoir plus de dix-huit (18) ans pour acheter et visionner un Événement Complémentaire.
- Dans la mesure permise par la loi applicable et sauf accord écrit contraire, la responsabilité maximale de chacune des parties ainsi que de tout titulaire de droits tiers envers vous, découlant de la fourniture de l'Événement Complémentaire ou en lien avec celle-ci, est limitée au montant que vous avez payé pour l'Événement Complémentaire concerné.
- En cas de contradiction entre les présentes Conditions relatives aux Événements Complémentaires et les Conditions d'utilisation du Service DAZN, les Conditions relatives aux Événements Complémentaires prévaudront. Toutes les questions qui ne sont pas expressément réglées par les présentes Conditions relatives aux Événements Complémentaires sont régies par les Conditions d'utilisation du Service DAZN.
- Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions relatives aux Événements Complémentaires, notamment, mais sans s'y limiter, afin de tenir compte d'évolutions réglementaires, de modifications apportées au Service DAZN ou pour des raisons de sécurité. Toute modification substantielle des présentes Conditions relatives aux Événements Complémentaires vous sera notifiée par courrier électronique à la dernière adresse e-mail dont nous disposons, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
- Votre utilisation de l'Événement Complémentaire est soumise à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : la « Politique de confidentialité », laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions par référence. Votre vie privée et vos données à caractère personnel sont importantes pour nous. Toute donnée à caractère personnel que vous nous communiquez sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle explique quelles données nous collectons, comment et pourquoi nous les collectons, les stockons, les utilisons et les partageons, quels sont vos droits à cet égard et comment vous pouvez nous contacter.
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Droit de rétractation (Événements Complémentaires)
15.1 Si vous êtes un consommateur situé dans l'Espace économique européen, vous disposez d'un droit légal de rétractation vous permettant de vous rétracter du contrat relatif à un Événement Complémentaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat, sans avoir à motiver votre décision, à condition que l'exécution du contrat n'ait pas encore commencé.
15.2 L'exécution du contrat relatif à un Événement Complémentaire commence dès que l'accès à tout ou partie de celui-ci est rendu disponible.
15.3 Lors du paiement, il vous sera demandé (i) de donner votre consentement exprès préalable à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ; et (ii) de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
15.4 Afin d'exercer votre droit de rétractation, veuillez nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par e-mail) nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1, mais son utilisation n'est pas obligatoire. Le délai est réputé respecté si vous envoyez votre notification de rétractation par poste avant l’expiration du délai de rétractation.
15.5 Si vous vous rétractez valablement avant le début de l'exécution du contrat, nous vous rembourserons les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, au moyen du même Mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de remboursement.
15.6 Si vous avez acheté un Événement Complémentaire en utilisant votre compte auprès d'un tiers comme Mode de paiement et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il se peut que vous deviez le faire par l'intermédiaire de ce tiers.
15.7 Le présent article s'applique uniquement aux achats d'Événements Complémentaires. Les abonnements payants restent régis par les Conditions d'utilisation du Service DAZN.
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Droit applicable
16.1 Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence demeurent toutefois pleinement applicables.
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Procédure de règlement des différends
17.1 Nous privilégions le règlement direct de toute question ou réclamation avec vous. À cette fin, n'hésitez pas à nous contacter en consultant la rubrique « Nous contacter » de notre site internet ou de notre application.
Annex 1
| Formulaire type de rétractation |
| (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.) |
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| (*) Biffez les mentions inutiles. |