Date d’entrée en vigueur : 17 Juillet 2026

  1. DAZN Limited (« DAZN », « Nous ») fournit un service vidéo en ligne proposant (entre autres) la diffusion en streaming d’événements sportifs (en direct et à la demande), des résumés d’événements sportifs et d’autres contenus connexes (collectivement le « Contenu ») pour un éventail d’appareils comprenant les téléviseurs connectés à Internet, les ordinateurs et d’autres plateformes (le « Service DAZN »). Le Contenu est généralement soumis à certaines restrictions (y compris, mais sans s’y limiter, certaines restrictions territoriales).
  2. En tant qu’utilisateur du Service DAZN, vous pouvez avoir le droit d’acheter certains événements sportifs sur la base du paiement à la séance (« pay-per-view ») (« Événement Supplémentaire ») conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales et dans le parcours d’inscription.
  3. En achetant l’Événement Supplémentaire, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales relatives aux des Événements Supplémentaires  et aux Conditions Générales d’utilisation du Service DAZN (ensemble, les « Conditions »). Le prix d’achat et les conditions de visionnage (y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité du visionnage en différé, la période de visionnage, etc.) des Événements Supplémentaires varient. Par conséquent, vous devez vérifier les informations affichées lors de l’inscription avant d’acheter tout Événement Supplémentaire Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez-vous abstenir d’acheter l’Événement Supplémentaire.
  4. En activant le bouton d’achat (ou, le cas échéant, un bouton équivalent), vous soumettez une offre juridiquement contraignante d’achat de l’Événement Supplémentaire. L’achat est conclu par notre confirmation explicite du contrat. Si vous n’avez pas reçu une telle confirmation, l’achat est conclu lorsque nous vous donnons accès à l’Événement Supplémentaire au sein du Service DAZN. Une fois l’achat conclu, nous n’acceptons pas les résiliations.
  5. Nous ferons des efforts raisonnables pour que l’Événement Supplémentaire vous soit mis à disposition une fois votre achat conclu. Cependant, la fonctionnalité de l’Événement Supplémentaire est fournie « en l’état ». Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous en cas d’annulation ou d’abandon de tout événement, de défaut de diffusion de tout événement tel que prévu ou annoncé, ni dans le cas où vous ne pourriez pas regarder un événement sur un appareil ou une plateforme spécifique. Nous fournirons l’Événement Supplémentaire  avec un soin et une compétence raisonnables. A l’exception de ce qui précède, nous ne  faisons aucune déclaration ni garantie (et excluons toutes les garanties et conditions autrement implicites, dans toute la mesure permise par la loi). Cela n’affecte pas les autres droits légaux dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur. Nous (et non un prestataire de paiement tiers) sommes responsables du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez avoir en relation avec l’Événement Supplémentaire.
  6. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, PayPal ou par tout autre moyen de paiement actuel, valide et accepté, y compris les prestataires de paiement tiers pris en charge (« Moyen de Paiement »). Vous confirmez que tout Moyen de Paiement que vous utilisez est le vôtre, ou que vous disposez de l’autorisation du titulaire de la carte ou du compte pour l’utiliser. Tous les comptes et Moyens de Paiement sont soumis à des vérifications de validation et à une autorisation par le fournisseur du Moyen de Paiement. Si votre Moyen de Paiement est refusé, vous ne vous verrez pas accorder l’accès à l’Événement Supplémentaire jusqu’à ce qu’un Moyen de Paiement validé soit fourni par vous et approuvé par nous.
  7. Pour certains Moyens de Paiement, l’émetteur de votre Moyen de Paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l’étranger ou d’autres frais liés au traitement de votre Moyen de Paiement. Les charges fiscales locales peuvent varier en fonction du Moyen de Paiement utilisé. Consultez votre prestataire de services de Moyen de Paiement pour plus de détails.
  8. Les frais de l’Événement Supplémentaire seront tels qu’indiqués lors de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition avant votre achat.
  9. Les frais à payer pour l’Événement Supplémentaire seront facturés à la date spécifiée par nous ou votre prestataire de paiement tiers sur votre Moyen de Paiement choisi. Nous ne remboursons pas les frais d’Événement Supplémentaire payés en cas d’annulation de votre part, sauf lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation conformément à l’article 14.
  10. L’Événement Supplémentaire est réservé à votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous devez être âgé(e) de 18 ans (ou plus) pour acheter et visionner un Événement Supplémentaire.
  11. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales relatives aux  Événements Supplémentaires  et les Conditions Générales d’Utilisation du Service DAZN, les Conditions Générales relatives aux  Événements Supplémentaires  prévaudront. Les questions non stipulées dans les présentes Conditions Générales relatives aux Événements Supplémentaires seront régies par les Conditions Générales d’Utilisation du Service DAZN.
  12. Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions Générales relatives aux  Événements Supplémentaires  notamment pour les raisons suivantes : pour répondre à des changements réglementaires, pour répondre à des modifications du service et à des fins de sécurité. Ces modifications vous seront notifiées par e-mail, à l’adresse e-mail la plus récente dont nous disposons, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
  13. Votre utilisation de l’Événement Supplémentaire est soumise à notre Politique de Confidentialité, accessible ici — la « Politique de Confidentialité » et incorporée aux présentes par référence. Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée conformément à notre Politique de Confidentialité, qui explique quelles informations personnelles nous collectons auprès de vous, comment et pourquoi nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations, vos droits relatifs à vos informations personnelles et comment nous contacter.

  14. Droit de Rétractation (Événements Supplémentaires)  

    14.1 Si vous êtes un consommateur dans l’Espace Économique Européen, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter de votre contrat relatif à un Événement Supplémentaire dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat sans avoir à en indiquer le motif, à condition que l’exécution du contrat relatif à l’Événement Supplémentaire n’ait pas commencé.

    14.2 L’exécution du contrat relatif à un Événement Supplémentaire commence lorsque l’accès à toute partie de l’Événement Complémentaire est mis à disposition ou rendu accessible.

    14.3 Lors du paiement, il vous sera demandé de (i) donner votre consentement exprès préalable à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration de votre délai de rétractation ; et (ii) reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que l’exécution aura commencé.

    14.4 Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer un message non équivoque (par exemple par courrier postal ordinaire ou par courrier électronique) nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des Conditions Générales d’utilisation du Service DAZN, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le délai est réputé respecté si vous envoyez l’avis de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    14.5 Si vous vous rétractez valablement avant le début de l’exécution du contrat, nous vous rembourserons les frais payés dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire de votre part.

    14.6 Si vous avez acheté un Événement Supplémentaire en utilisant votre compte auprès d’un tiers en tant que Moyen de Paiement et si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez peut-être le faire par l’intermédiaire de ce tiers.

    14.7 Le présent article s’applique uniquement aux achats d’Événements Supplémentaires et ne s’applique pas aux abonnements payants, qui sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du Service DAZN.

  15. Droit  Applicable  

    Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées en vertu des lois de votre pays de résidence.

  16. Procédure de règlement des différends  

    16.1 Nous préférons régler tout problème directement avec vous. À cette fin, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur la page « Nous Contacter » de notre site ou application.

    16.2 Si nous ne pouvons régler un différend nous opposant, ou que la solution apportée ne vous satisfait pas, les tribunaux compétents de votre état de résidence seront compétents pour juger de tout différent relatif à votre abonnement et aux présentes Conditions.